Octobre 2009
Commission Modernisation de la fiscalité
En matière communautaire, le principe de subsidiarité a pour objectif que les décisions prises dans l'Union européenne soient exercées au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens. En France, ce concept a rencontré un certain succès, au point qu'il a été constitutionnalisé dans la réforme de la décentralisation de 2003 pour décrire le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'application de ce principe de subsidiarité a des conséquences financières : l'exercice de compétences données requiert en effet d'être financé d'une manière adéquate. Se pose alors une question de gouvernance fiscale : dans quelle mesure, sous quelles conditions et avec quelles alternatives chacun de ces niveaux de collectivités doit-il être financé par l'impôt ?
L'analyse menée par la commission fiscale de l'Institut de l'entreprise met en évidence que, dans une large mesure, l'application du principe de subsidiarité a été incomplète, puisqu'elle ne s'est pas accompagnée d'une réflexion en amont sur ses conséquences en matière de compétence fiscale. Dès lors, comment élargir le principe de subsidiarité afin qu'une bonne gouvernance fiscale soit respectée ? Quelles voies de réforme fiscale faudrait-il emprunter pour dégager les marges de manœuvre nécessaires à la mise en œuvre de décisions décentralisées ?
