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Le plafonnement de l’ISF «coûte»-t-il vraiment un milliard d’euros ?

11 Octobre 2016
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Découvrez les billets de blog de Michel Taly, expert associé de l'Institut en politique fiscale

Le plafonnement de l’ISF « coûte »-t-il vraiment 1 milliard d’euros ?

Dire, comme je l’ai lu dans des commentaires récents, que « le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a privé les caisses de l'Etat de 1,077 milliard d'euros de recettes en 2015 », c’est présumer que l’on aurait pu mettre en recouvrement l’ISF au taux actuel sans le plafonnement et que celui-ci n’est qu’un cadeau, une sorte de « niche ». Ce n’est pas le cas : le plafonnement fait partie intrinsèque de l’impôt. Il n’en est pas dissociable. Le choix n’est pas entre l’ISF aux taux actuels avec ou sans plafond, mais entre l’ISF actuel plafonné ou un ISF non plafonné, mais avec des taux plus raisonnables.

La notion de taux raisonnable comporte un aspect économique, mais aussi un aspect constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a déjà validé deux fois un impôt sur la fortune non plafonné : en 2011 avec un taux maximum de 0,5 % (dans le cadre d’une réforme qui ne s’est jamais appliquée, puisque le nouveau pouvoir l’a abrogée avec effet sur l’impôt 2012), et en 1981, avec un taux maximum de 1,5 %. En 1984, il a même « laissé passer » un taux de 2 % dans un texte (la loi de finances pour 1985) qui lui a été soumis mais dont il n’a pas examiné expressément l’article concerné. Mais l’inflation n’était pas la même qu’aujourd’hui. Or la notion d’impôt confiscatoire est relative : elle relève d’un examen au cas par cas, en fonction de l’assiette de l’impôt (et notamment de ses exonérations et abattements), de son taux et de l’ensemble des circonstances. On ne sait donc pas quel est le taux qu’accepterait aujourd’hui le Conseil Constitutionnel pour un ISF non plafonné. Mais il est faux de dire qu’il exige un plafonnement.

Or l’ISF plafonné est le plus injuste qui soit : il frappe plus les contribuables qui ont un patrimoine « moyen » (pour des riches !) et des revenus d’activité élevés, que ceux qui ont un patrimoine beaucoup plus important, mais qui constitue leur moyen d’existence essentiel. Or, faire de la détention de capital une capacité contributive autonome devrait conduire à l’inverse. Le choix de cet impôt « imbécile » (pour paraphraser le qualificatif utilisé jadis pour une autre taxe) ne s’explique que par la priorité donné à sa portée symbolique, au détriment de son effet réel. Et ce n’est pas la mesure anti-abus figurant dans le projet de loi de finances pour 2017 qui remédiera à ce péché originel. Le même choix avait été fait en 1988. Après avoir envisagé un impôt à taux bas, mais sans plafond, le Premier Ministre de l’époque avait été contraint par le Président de la République de revenir à des taux élevés, qui l’avaient amené à créer le premier plafonnement. Celui-ci avait engendré des optimisations qui avaient conduit au plafonnement du plafond !

L’histoire se répète donc. Plutôt que de s’émouvoir du « coût » du plafond, il vaut mieux reconnaître que l’utilisation du patrimoine, à côte du revenu, pour la définition annuelle de la capacité contributive des citoyens n’est pas une bonne idée, ce que la plupart des autres pays ont compris depuis longtemps.