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Bilan fiscal du quinquennat.

10 Octobre 2016
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Découvrez les billets de blog de Michel Taly, expert associé de l'Institut en politique fiscale

Bilan fiscal du quinquennat.

 

Le journal Les Echos vient de publier un remarquable bilan fiscal du quinquennat Hollande dont je recommande la lecture (http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211370540342-impots-le-bilan-fiscal-du-quinquennat-hollande-2033547.php ). Il m’a paru utile de compléter cette étude de quelques commentaires (l’ordre de présentation est celui de l’article).

1.Conseil Constitutionnel et Impôt sur le revenu : si le conseil a annulé la première version de la taxe de 75 % et contrarié les velléités de rendre la CSG progressive, c’est que ces deux mesures ne respectaient pas la cohérence de la démarche du législateur français dans sa définition de la capacité contributive des ménages. En effet, celui-ci a choisi de mesurer la capacité contributive en appliquant un barème progressif, ce qui suppose de prendre en compte tous les revenus d’un contribuable (un barème progressif qui serait appliqué séparément à différentes catégories de revenus créerait des inégalités). Or, contrairement au  législateur d’autres pays, le nôtre a décidé que la capacité contributive devait se mesurer par ménage et non par individu. On ne peut donc pas appliquer un élément de progressivité directement sur un bulletin de salaire (CSG) ou à un seul membre d’un ménage (taxe de 75%).

2.Stabilité du prélèvement sur les ménages : comme le dit l’article, cette stabilité n’est vraie que si on s’en tient au seul impôt sur le revenu. En outre, cela n’est vrai qu’en masse (pour tous les contribuables). L’aller-retour effectué au cours du quinquennat a entraîné des transferts entre contribuables, comme on le verra à propos d’une autre partie de l’article.

3.Répartition des prélèvements entre entreprises et ménages : comme le dit l’article, cette répartition est arbitraire ; tout prélèvement effectué sur une entreprise finit toujours par avoir un impact sur des ménages (actionnaires, clients ou salariés). Non seulement la stabilité des prélèvements sur les entreprises peut être contestée, mais elle ne signifie pas neutralité pour la gestion des entreprises pour les « parties prenantes ».

4.Transferts horizontaux entre ménages : un des tableaux de l’article détaille les effets des mesures fiscales par niveau de revenu. Mais il y a aussi des transferts à revenu égal (ce qu’on appelle l’équité horizontale, qui n’est pas assez prise en compte, tout le monde restant focalisé sur l’équité verticale, c’est-à-dire l’effet redistributif de l’impôt). Comme le dit l’article, les augmentations du début du quinquennat étaient ciblées (familles avec le rabotage du quotient familial, ouvriers et employés avec l’imposition des heures supplémentaires, bas salaires avec la réforme de la prime pour l’emploi, salariés du privé avec l’imposition des cotisations de complémentaire maladie, retraités avec l’imposition du supplément familial), alors que les baisses de la fin du quinquennat se font par le barème, donc de façon non ciblée. Il en résulte des transferts horizontaux non assumés et peut-être même non voulus. Par exemple, on ne peut pas comprendre pourquoi les familles sont mises aussi lourdement à contribution si l’on ne se souvient pas qu’à l’époque, le but n’était pas de modifier l’appréciation des capacités contributives, mais de combler le déficit de la branche famille de la sécurité sociale, ce qui aurait pu être fait de façon plus lisible en supprimant les allocations au-dessus d’un certain montant de revenus.

5.Effet sur la croissance : l’article comporte un tableau qui montre que la fiscalité sur les ménages a eu un effet sur la croissance plus important que celle des entreprises. Il faut bien voir que ce calcul est auto-démonstratif : le modèle macro-économique traite toutes les entreprises et tous les ménages comme un seul ménage et une seule entreprise. Les effets de transferts au niveau de chaque ménage et de chaque entreprise ne sont pas pris en compte. De même, l’effet microéconomique des transferts d’un impôt sur un autre n’est pas pris en compte s’il se produit au sein d’une même catégorie d’impôts (impôts ayant un effet équivalent sur la consommation des ménages ou sur la marge des entreprises). Ces modèles ne peuvent donc pas, par construction, permettre de mesurer les effets microéconomiques des zigzags de la politique fiscale du quinquennat.

6.Tableau des promesses de campagne :

  1. ISF : le Conseil Constitutionnel n’a pas obligé l’exécutif à introduire un plafonnement en fonction du revenu. Le plafonnement était prévu dans le projet initial, comme contrepartie au relèvement des taux. Le conseil a simplement dit que le législateur était libre de prévoir ou pas un tel plafonnement, mais que s’il le faisait, il ne pouvait s’agir que du revenu perçu (le projet prévoyait de tenir compte de plus-values latentes).
  2. Taxe à 75% : le caractère temporaire était prévu dès la présentation du projet par le nouveau gouvernement. Il faut bien voir que ce genre de taxe (comme d’ailleurs l’exonération des heures supplémentaires) ne peut qu’être provisoire. Sinon, on voit émerger très vite des schémas d’optimisation.